Ordonnance de sauvegarde
22 July 2026, 18h à 20hDescription de la séance
Suite à une rupture, vous vivez une situation d’urgence concernant notamment vos enfants ou vos finances et cela nécessite l’intervention rapide de la Cour?
En compagnie de juristes, cette séance d’information pratique vous permettra d’apprendre comment la Cour peut rendre une ordonnance en urgence afin de protéger vos droits et/ou ceux de vos enfants.
- Qu’est-ce qu’une ordonnance de sauvegarde?
- Comment présenter votre demande?
- Comment rédiger votre demande ou préparer votre réponse?
- Quelles seront les différentes étapes à l’audience?
- Quelles sont les mesures possibles après l’audience?
Pour y participer
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