Pour tous·tes - En ligne

Les petites créances

20 January 2026, 18h à 20h

Séance d'information gratuite

Les Centres justice de proximité vous invite à assister à une séance d’information gratuite sur la Cour des petites créances. Cette séance sera présentée par une équipe d’avocat.e.s et/ou notaires qui connait bien la Cour des petites créances.

Description de la séance

Cette séance d’information vous permettra d’en apprendre davantage sur la Cour des petites créances. Les sujets suivants seront abordés : le processus de médiation et de négociation, la mise en demeure, la demande en justice, la preuve, la préparation, l’audience, le jugement.

Participer à cette séance

Quand ? Le 3e mardi de chaque mois
De 18h à 20h

Où?  En ligne via la plateforme Zoom

Comment participer?

S’inscrire à la séance

Si vous ne recevez pas le lien, surveillez votre dossier Indésirables (Spams/Pourriels).

Other information sessions

Pour tous·tes - En ligne

Le Tribunal administratif du logement

19 January 2026, 18h à 20h

Pour tous·tes - En ligne

Les petites créances

20 January 2026, 18h à 20h

Pour tous·tes - En ligne

Ordonnance de sauvegarde

21 January 2026, 18h à 20h

Pour tous·tes - En ligne

Médiation petites créances

4 February 2026, 12h

The Info Justice
newsletter

Subscribe to stay connected to our services. By clicking on Subscribe, you confirm that you accept our terms and conditions.

Newsletter Form