Accompagnement en droit notarial - ADN
L’accès à un notaire peut être difficile pour certaines personnes ; le service ADN offre des consultations gratuites et un accompagnement juridique à faible coût en droit des successions et en droit de la personne, destiné aux personnes admissibles qui ne peuvent autrement consulter un notaire.
Accessible aux personnes répondant à certains critères d’admissibilité, il aide à comprendre ou amorcer des démarches comme l’homologation d’un mandat de protection, l’ouverture d’une tutelle ou le règlement d’une succession. Le service propose des mandats à portée limitée, adaptés aux besoins prioritaires et à la situation sociale de chacun, avec un soutien psychosocial personnalisé favorisant un accompagnement respectueux et inclusif.
Comment ça
fonctionne ?
Pour bénéficier du service d'accompagnement en droit notarial - ADN, vérifiez si le service est offert dans le centre de votre région et si vous répondez aux conditions d'admissibilité.
Ce que nous
pouvons faire
Le service ADN propose des mandats à portée limitée, centrés sur les besoins juridiques prioritaires et tenant compte de la réalité sociale de chaque personne. Il permet d’obtenir des services juridiques ciblés et un soutien psychosocial en lien avec les enjeux vécus de chacun.
Ce service vous offre :
Droit de la personne :
- l’homologation de mandat de protection
- l’ouverture de tutelle
- l’accompagnement des tuteurs, mandataires et assistants aux majeurs
Succession :
- la renonciation à une succession manifestement insolvable
- les recherches testamentaires
- la vérification testamentaire
- la renonciation à la charge de liquidateur
- le remplacement ou la désignation du liquidateur
- l’accompagnement à travers les diverses étapes
- la fermeture de la succession
Sujets clés abordés
en consultation
Chaque situation juridique en droit notarial ou de la personne soulève des enjeux particuliers. Le Service ADN offre un accompagnement et de l’information sur plusieurs sujets clés, notamment:
- l’homologation de mandat de protection
- l’ouverture de tutelle
- le soutien aux tuteurs, mandataires et assistants aux majeurs
- les recherches testamentaires
- la vérification testamentaire
- la renonciation à une succession manifestement insolvable
- les différentes étapes du règlement d’un succession
- le rôle du liquidateur
- l’accompagnement psychosocial adapté aux besoins des personnes
Comment accéder
au service?
Le service ADN est offert aux personnes admissibles qui ne sont pas en mesure d’avoir accès à un notaire autrement et qui résident dans les régions où ce service est offert. Une évaluation de la situation financière et sociale de la personne sera effectuée afin de déterminer son admissibilité au service.
Pour faire appel au service ADN, contactez-nous au 1 844 522-6900 (option 3) ou complétez une demande de service en ligne.
Vous ne rencontrez pas les critères d'admissibilité de ce service?
Vous avez besoin d’aide en matière de succession ou en droit de la personne, mais vous ne rencontrez pas les critères d’admissibilité au service ADN? Vous pouvez tout de même obtenir un soutien juridique dans le centre de votre région. Faites une demande en ligne ou contactez le centre près de chez vous pour connaître le soutien qui s’offre à vous.
Les centres qui offrent ce service
-
484, avenue de l’Hôtel-de-Ville, bureau 102
Chandler (Québec) G0C 1K0 -
768, Boul. Saint-Joseph, bureau 200
Gatineau (Québec)
J8Y 4B8
Être prêt·e
pour votre consultation
Sans être obligatoire, il est utile de vous préparer à votre rencontre afin de profiter pleinement de votre rencontre avec un membre de notre équipe. Vous pouvez rassembler tous les documents pertinents liés à votre dossier (ex: un testament, un mandat, une évaluation médicale et psychosociale, etc.). Vous pouvez aussi noter vos questions et les points que vous souhaitez clarifier et discuter.
N’hésitez pas à expliquer clairement votre situation et vos attentes. Une bonne préparation vous aidera à obtenir des réponses précises et un accompagnement adapté à vos besoins.