Info Logement
Le service Info Logement vise à soutenir les personnes de 65 ans et plus qui rencontrent des enjeux juridiques liés à la location ou à la propriété d’un logement. Ce service personnalisé permet de démystifier le droit du logement et d’agir avec plus de confiance dans des situations conflictuelles ou complexes.
Que ce soit pour comprendre ses droits et obligations comme locataire ou propriétaire, pour clarifier une situation de résiliation de bail, d’éviction, de reprise ou de non-paiement, ou encore pour se préparer à une audience devant le Tribunal administratif du logement, ce service propose des rencontres gratuites et confidentielles avec un.e avocat.e ou notaire. Lors des rencontres, les personnes peuvent poser leurs questions, évaluer leurs options et obtenir un accompagnement et des outils pour entreprendre des démarches juridiques éclairées.
Comment ça
fonctionne ?
Pour bénéficier du service Info Logement, vérifiez si le service est offert dans le centre de votre région et si vous répondez aux conditions d'admissibilité.
Ce que nous
pouvons faire
Info Logement offre un accompagnement personnalisé aux personnes de 65 ans et plus afin de leur permettre de comprendre leurs droits et obligations en matière de logement. Ce service vise à également à fournir des outils concrets pour aider les personnes à faire face aux enjeux liés à la location ou à la propriété d’un logement.
Ce service vous offre :
- des rencontres confidentielles avec un·e avocat·e ou notaire
- de l’information juridique en matière de droit du logement
- un accompagnement pour comprendre ou entreprendre des démarches liées à :
- la résiliation de bail
- l’éviction ou la reprise de logement
- les réparations ou troubles de jouissance
- les augmentations de loyer
- les dépôts de garantie ou retenues injustifiées
- une préparation à une audience devant le Tribunal administratif du logement (TAL)
- des pistes de solution adaptées à votre situation
Sujets clés abordés
en consultation
Chaque situation en matière de logement peut soulever des enjeux juridiques complexes. Le service Info Logement vous accompagne et vous informe sur plusieurs sujets clés, notamment :
- les droits et responsabilités des locataires et des propriétaires
- la résiliation de bail, volontaire ou contestée
- l’éviction, la reprise de logement et leurs conditions de validité
- les recours possibles en cas de non-paiement de loyer ou de manquement au bail
- les démarches liées aux réparations, à l’insalubrité ou aux troubles de jouissance
- les augmentations de loyer et les pratiques interdites
- la préparation à une audience devant le Tribunal administratif du logement (TAL)
Comment accéder
au service?
Pour bénéficier du service Info Logement, il faut:
- Être locataire ou locateur/propriétaire d’un logement
- Avoir 65 ans et plus
- Résider dans l’une des régions offrant le service
- Ne pas être représenté·e par un·e avocat·e de l’aide juridique
Pour accéder à ce service, remplissez une demande en ligne ou communiquez directement avec le centre de votre région offrant ce service.
Vous avez besoin d’aide en matière de logement et vous ne répondez pas aux critères d’admissibilité d’Info Logement? Vous pouvez tout de même obtenir un soutien juridique en matière de logement dans le centre de votre région. Faites une demande en ligne ou contactez le centre près de chez vous.
Les centres qui offrent ce service
-
455, rue King Ouest, suite 490
Sherbrooke (Québec), J1H 6E9 -
3885, boul. Harvey, bureau 201 (Édifice Saint-Michel)
Jonquière (Québec)
G7X 9B1
Être prêt·e
pour votre consultation
Sans être obligatoire, il est utile de vous préparer à votre rencontre afin de profiter pleinement de votre rencontre avec un membre de notre équipe. Vous pouvez rassembler tous les documents pertinents liés à votre dossier (contrats, lettres, preuves, courriels, procédures, etc.). Vous pouvez aussi noter vos questions et les points que vous souhaitez clarifier et discuter.
N’hésitez pas à expliquer clairement votre situation et vos attentes. Une bonne préparation vous aidera à obtenir des réponses précises et un accompagnement adapté à vos besoins.
Que dois-je préparer?
Demande de service
en ligne
Remplissez un formulaire pour nous faire part de vos besoins. Notre équipe vous contactera rapidement pour vous accompagner et vous offrir le soutien approprié près de chez vous.