{"id":910,"date":"2022-04-13T09:00:00","date_gmt":"2022-04-13T09:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/info-justice.ca\/communique-depot-du-projet-de-loi-no-34-des-organismes-communautaires-saluent-cette-avancee-significative-pour-lacces-a-la-justice-et-reiterent-la-necessite-detre-impliques\/"},"modified":"2025-12-09T16:56:18","modified_gmt":"2025-12-09T16:56:18","slug":"communique-depot-du-projet-de-loi-no-34-des-organismes-communautaires-saluent-cette-avancee-significative-pour-lacces-a-la-justice-et-reiterent-la-necessite-detre-impliques","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/info-justice.ca\/en\/communique-depot-du-projet-de-loi-no-34-des-organismes-communautaires-saluent-cette-avancee-significative-pour-lacces-a-la-justice-et-reiterent-la-necessite-detre-impliques\/","title":{"rendered":"[COMMUNIQU\u00c9] D\u00e9p\u00f4t du projet de loi no 34\u00a0: des organismes communautaires saluent cette avanc\u00e9e significative pour l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice et r\u00e9it\u00e8rent la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019\u00eatre impliqu\u00e9s dans la mise en place du cadre r\u00e9glementaire"},"content":{"rendered":"","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":1160,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"footnotes":""},"categories":[13],"tags":[],"class_list":["post-910","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-nouvelles-reseau"],"acf":{"date":"20220413","content_section":[{"heading":"","text":"<strong>Montr\u00e9al, le 13 avril 2022 \u2013 <\/strong>En r\u00e9action au d\u00e9p\u00f4t du projet de loi n<sup>o<\/sup> 34 par le ministre de la Justice, des organismes du milieu communautaire unissent leurs voix pour souligner l\u2019avanc\u00e9e significative que repr\u00e9sente cette proposition pour l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice et plus particuli\u00e8rement pour les personnes vuln\u00e9rables.\r\n\r\nEn permettant aux avocat\u00b7es et aux notaires d\u2019exercer leur profession aupr\u00e8s du public au sein d\u2019OBNLs et en leur permettant d\u2019offrir des services juridiques gratuits ou \u00e0 but non lucratif, ce qui n\u2019\u00e9tait pas le cas jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, le minist\u00e8re de la Justice, le Barreau du Qu\u00e9bec et la Chambre des notaires reconnaissent enfin l\u2019apport essentiel des professionnel\u00b7les du droit qui accompagnent les justiciables dans le milieu communautaire. \u00c0 l\u2019heure o\u00f9 les justiciables peinent \u00e0 trouver un acc\u00e8s suffisant et abordable \u00e0 la justice, ce projet de loi pose \u00e9galement un geste concret n\u00e9cessaire pour augmenter les capacit\u00e9s des OBNLs de toujours mieux r\u00e9pondre aux besoins de la population."},{"heading":"L\u2019implication du milieu communautaire\u00a0: la cl\u00e9 du succ\u00e8s","text":"<strong>\u00a0<\/strong>Les signataires de ce communiqu\u00e9 souhaitent rappeler leur volont\u00e9 de continuer \u00e0 participer aux consultations entam\u00e9es sur ce dossier par le Barreau du Qu\u00e9bec, notamment au stade de l\u2019\u00e9laboration du cadre r\u00e9glementaire. Les acteurs du milieu communautaire poss\u00e8dent des expertises d\u00e9montr\u00e9es aupr\u00e8s des justiciables qui vivent des obstacles pour acc\u00e9der \u00e0 la justice. Ainsi, le succ\u00e8s du d\u00e9veloppement et de la mise en place de la nouvelle r\u00e9glementation d\u00e9pend de leur participation \u00e0 son \u00e9laboration.\r\n\r\n<strong>Citations<\/strong>\r\n\r\n\u00ab Au quotidien, les Centres de justice de proximit\u00e9 doivent composer avec les nombreux obstacles rencontr\u00e9s par les personnes face au syst\u00e8me de justice. En ce sens, nous saluons le d\u00e9p\u00f4t du projet de loi n<sup>o<\/sup> 34 d\u00e9pos\u00e9 par le ministre de la Justice, car il aura des impacts significatifs pour l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice. Actifs depuis plus de 10 ans pour favoriser un meilleur acc\u00e8s \u00e0 la justice, les CJP sont engag\u00e9s et mobilis\u00e9s aux c\u00f4t\u00e9s des acteurs du milieu communautaire, du minist\u00e8re, du Barreau du Qu\u00e9bec et de la Chambre des notaires. Nous sommes enthousiastes de contribuer aux r\u00e9flexions entourant ce changement de culture au b\u00e9n\u00e9fice de la population qu\u00e9b\u00e9coise. \u00bb [Me Jennifer Fafard-Marconi, directrice du Centre de justice de proximit\u00e9 du Grand-Montr\u00e9al]\r\n\r\n\u00ab Le Centre qu\u00e9b\u00e9cois du droit de l\u2019environnement (CQDE) salue cette avanc\u00e9e importante dans l\u2019am\u00e9lioration de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice. Les OBNLs sont \u00e0 pied d\u2019\u0153uvre depuis des d\u00e9cennies, en premi\u00e8re ligne aupr\u00e8s des citoyen\u00b7nes, afin de rendre la justice plus accessible. Nous sommes ravi\u00b7es que ce travail et sa n\u00e9cessit\u00e9 soient reconnus par cette proposition l\u00e9gislative. Nous avons h\u00e2te de collaborer \u00e0 l\u2019\u00e9tude du projet de loi 34 et \u00e0 l\u2019\u00e9laboration du cadre r\u00e9glementaire visant \u00e0 encadrer la pratique du droit au sein de nos organisations. \u00bb [Me C\u00e9dric Gagnon-Ducharme, pr\u00e9sident du Centre qu\u00e9b\u00e9cois du droit de l\u2019environnement]\r\n\r\n\u00ab Les ain\u00e9s font face \u00e0 des d\u00e9fis qui sont tr\u00e8s complexes et multidimensionnels et qui arrivent souvent dans une situation de crise demandant des r\u00e9ponses compr\u00e9hensives et respectueuses de leurs droits humains et droits civils, de fa\u00e7on urgente. Leurs barri\u00e8res \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice sont multiples. La l\u00e9gislation propos\u00e9e par le gouvernement est un grand pas de l\u2019avant\u00a0grandement\u00a0appr\u00e9ci\u00e9 et important en permettant une plus ample et\u00a0disponible\u00a0repr\u00e9sentation par avocat et par notaire des ain\u00e9s, peu importe leur degr\u00e9 d\u2019aptitude ou leur situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 lorsque leurs droits de la personne et leurs patrimoines sont en jeu en\u00a0vieillissant. En particulier, cette l\u00e9gislation encouragera les avocats \u00e0 la retraite \u00e0 offrir leurs services professionnels et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice selon le concept et les meilleurs moyens de rendre la justice comprise, d\u00e9sir\u00e9e et recherch\u00e9e par les personnes \u00e2g\u00e9es. \u00bb [Me Ann Soden Ad. E., Directrice ex\u00e9cutive Institut national du droit, de la politique et du vieillissement et sa division la Clinique juridique des a\u00een\u00e9s]\r\n\r\n\u00ab\u00a0Pour les personnes vuln\u00e9rables et d\u00e9munies, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice est un enjeu d\u2019une grande complexit\u00e9. Le d\u00e9p\u00f4t\u00a0du\u00a0Projet de loi 34 par le ministre de la Justice\u00a0du\u00a0Qu\u00e9bec, qui permettra la pratique\u00a0du\u00a0droit par des avocats en OBNL, repr\u00e9sente une mesure l\u00e9gislative avant-gardiste. La Clinique juridique itin\u00e9rante tient \u00e0 non seulement apporter son appui au projet de loi, mais aussi \u00e0 reconna\u00eetre le leadership exerc\u00e9 dans ce dossier par le\u00a0Barreau\u00a0du\u00a0Qu\u00e9bec\u00a0et le ministre Simon Jolin-Barrette qui am\u00e9liorera de fa\u00e7on significative l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice au\u00a0Qu\u00e9bec.\u00a0\u00bb [Donald Tremblay, fondateur et directeur g\u00e9n\u00e9ral de la Clinique juridique itin\u00e9rante]\r\n\r\n\u00ab Pour de nombreuses personnes qui font appel au milieu communautaire, cet \u00e9largissement de l\u2019offre de service juridique repr\u00e9sente une vraie lumi\u00e8re au bout du tunnel. Pour les avocats.es et notaires qui \u0153uvrent en milieu communautaire, ce sont les outils tant attendus pour permettre un meilleur acc\u00e8s \u00e0 la justice. En ce sens, la Clinique juridique du Mile End ne peut que saluer le d\u00e9p\u00f4t du projet de loi 34 qui comprend des mesures concr\u00e8tes pouvant avoir un impact positif direct dans la vie de plusieurs personnes vuln\u00e9rables. \u00bb [Me Sophie Lefebvre, directrice g\u00e9n\u00e9rale de la Clinique juridique du Mile End]\r\n\r\n\u00ab\u00a0La CJSM salue avec beaucoup d\u2019enthousiasme ce projet de loi qui aura un impact concret pour l\u2019accessibilit\u00e9 \u00e0 la justice des justiciables. Nous sommes excit\u00e9s d\u2019avoir l\u2019opportunit\u00e9 de faire partie de la solution. \u00bb [Me Fernando Belton, pr\u00e9sident de la Clinique juridique de Saint-Michel]\r\n\r\n\u00ab Les organismes \u00e0 but non-lucratif revendiquent depuis plusieurs ann\u00e9es le droit d\u2019offrir des conseils juridiques et de repr\u00e9senter les personnes vuln\u00e9rabilis\u00e9es devant les tribunaux. Ces services, gratuits ou \u00e0 co\u00fbt modique, sont essentiels pour assurer l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice au Qu\u00e9bec. C\u2019est donc avec beaucoup d\u2019enthousiasme que Juripop salue le d\u00e9p\u00f4t du projet de loi 34 et la mobilisation de la communaut\u00e9 juridique pour permettre l\u2019exercice du droit au sein d\u2019un organisme \u00e0 but non-lucratif. \u00bb [Me Sophie Gagnon, directrice g\u00e9n\u00e9rale de Juripop]"}],"more_information":{"heading":"","text":""}},"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v28.4 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>[COMMUNIQU\u00c9] D\u00e9p\u00f4t du projet de loi no 34\u00a0: des organismes communautaires saluent cette avanc\u00e9e significative pour l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice et r\u00e9it\u00e8rent la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019\u00eatre impliqu\u00e9s dans la mise en place du cadre r\u00e9glementaire - Info Justice<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" 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